De quoi s’agit-il ?

Que demande l’initiative ?

L’initiative « entreprises responsables » veut fortement étendre les possibilités d’intenter des actions en justice contre des sociétés suisses actives à l’étranger. Les sociétés devraient répondre au plan civil en Suisse de manquements qui se seraient produits à l’étranger. Elles risqueraient des poursuites, même lorsqu’un tiers, un fournisseur par exemple, est à l’origine du problème.
Voici les instruments que l’initiative propose… et pourquoi ils sont dangereux !

Responsabilité civile

Les entreprises basées en Suisse devrait assumer une responsabilité au niveau mondial, pour leurs filiales, mais aussi pour des sociétés économiquement dépendantes. Il s’agit donc aussi de tiers, comme des fournisseurs ou des bénéficiaires de prêts.

Cette responsabilité serait sans comparaison dans le monde. Elle rendrait les entreprises suisses vulnérables et attaquables.

Obligation de diligence

L’initiative introduirait une obligation de diligence (ou de vigilance, c’est à dire de contrôle des risques et de justification des mesures prises) globale qui s’applique à l’ensemble de la chaîne de valeur. Cela inclut également les fournisseurs des fournisseurs ou des partenaires commerciaux à l’étranger.

Exiger des entreprises de contrôler jusqu’au dernier maillon de la chaîne – les fournisseurs des fournisseurs – est simplement hors d’atteinte. Certaines entreprises ont parfois des centaines, voire des milliers de fournisseurs. Prétendre qu’elles peuvent contrôler tous leurs faits et gestes est insensé. Le travail généré serait énorme, sans qu’il soit possible de tout maîtriser pour autant.

Renversement du fardeau de la preuve

Selon l’initiative, la charge de la preuve incombe aux entreprises. Elles ne peuvent se libérer d’une plainte qu’à condition de prouver qu’elles ont exercé leurs devoirs de surveillance sans erreur. Si ce n’est pas possible, elles sont considérées comme responsable du comportement de tiers.

En raison du renversement du fardeau de la preuve, les entreprises suisses feraient toujours l’objets de soupçons. Les efforts pour démontrer qu’elles ont tout contrôlé et surveillé seraient administrativement très lourds, les chances de succès très faibles. Les PME seraient particulièrement touchées.

For juridique

Les entreprises domiciliées en Suisse pourraient faire l’objet de poursuites juridiques pour des faits qui se produisent à l’étranger. Il reviendrait à des juges suisses de se prononcer sur ces faits ou ces accusations.

L’initiative introduirait dans notre pays une américanisation du droit. Une « industrie des poursuites judiciaires » se développerait. Les entreprises suisses deviendraient vulnérables au chantage.